Frais

Frais de procédure et indemnités des parties

Le montant des frais de procédure et des indemnités des parties se définit en fonction de la valeur du litige.

Les frais de procédure comprennent les honoraires des arbitres et les dépenses pour l’organisation et l’exécution des journée d’audience.

Les frais de procès (frais de procédure et indemnités des parties) sont répartis entre les parties en fonction de l’issue de la procédure par jugement du tribunal. Tous les frais sont calculables en avance.

Calculateur des frais

Valeur du litige

Jugement par

tribunal arbitral unique

tribunal arbitral composé de trois membres

Le tribunal arbitral figure comme tribunal arbitral unique jusqu’à une valeur de litige de CHF 1,5 mio. et comme tribunal arbitral à trois membres au-delà de cette valeur, si les parties n’en décident pas autrement.

Toutes les valeurs et tous les coûts sont exprimés en CHF et hors TVA.

Valeur du litige

Frais d’inscription

Frais de procédure

Indemnités des parties

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4051 Basel
Schweiz

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