Introduction

Accord entre les parties

Pour qu’un litige puisse être jugé par CORTHO ARBITRATION, les deux parties doivent y consentir. Un tel accord est conclu sous la forme d’une clause d’arbitrage contractuelle se référant à cette procédure ou en concluant une convention d’arbitrage.

Un modèle de convention d’arbitrage et un modèle de clause d’arbitrage pour la procédure d’arbitrage CORTHO sont disponibles ici.

Procédure d'instruction préliminaire

La procédure d’instruction préliminaire est engagée avec le dépôt de la notification d’arbitrage chez CORTHO ARBITRATION par la partie demanderesse et le paiement des frais d’inscription.

La notification d’arbitrage contient:

• la dénomination des parties et de leur représentant;
• les conclusions;
• un exposé sommaire de l’objet du litige;
• des indications concernant la valeur du litige;
• une copie du contrat contenant la clause d’arbitrage ou du contrat d’arbitrage;
• le lieu et la langue des audiences,
• Facultatif: nomination d’un arbitre
• Facultatif: indépendamment de la valeur du litige, composition du tribunal, unique ou à trois membres.